Protocole forces de l'ordre
Procédure applicable aux demandes des autorités judiciaires, policières et administratives.
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026 — Éditeur : LOVALMEORA (www.lovalmeora.com)
Le transfert de l'établissement vers Paris est en attente de validation finale par le TCO de Paris. Le nouveau SIRET parisien sera publié dès sa mise à disposition officielle. Le médiateur de la consommation reste également en cours de souscription.
1. Point de contact unique
Toute réquisition doit être adressée à legal@lovalmeora.com depuis une adresse officielle de l'administration requérante. Éditeur : Steeve Norbert — entrepreneur individuel exploitant LOVALMEORA, 33 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, France, SIRET 108 085 143 00015 — nouveau SIRET parisien en attente de publication après validation du transfert (information provisoire).
2. Contenu attendu de la demande
- Cadre juridique invoqué (enquête préliminaire, commission rogatoire, flagrance, réquisition administrative).
- Service requérant, numéro de procédure et coordonnées de l'enquêteur.
- Identifiant précis du compte visé : adresse e-mail, identifiant de profil ou URL du profil.
- Période concernée et catégories de données demandées.
3. Données susceptibles d'être communiquées
Données d'identification du compte (e-mail, date de création, date de naissance déclarée), journaux de connexion et adresses IP conservés 12 mois, contenus de profil et Stories encore disponibles, historique des signalements et décisions de modération. Les Stories sont automatiquement supprimées après 24 heures et ne peuvent être restituées au-delà.
4. Délais de traitement
Demande ordinaire : réponse sous 10 jours ouvrés. Demande urgente avec risque grave et imminent pour la vie ou l'intégrité d'une personne : traitement prioritaire sous 24 heures, en indiquant « URGENCE VITALE » en objet.
5. Conservation conservatoire (gel des données)
Sur demande motivée d'une autorité, les données d'un compte peuvent être gelées pendant 90 jours renouvelables, dans l'attente d'une réquisition formelle.
6. Protection des mineurs et contenus pédocriminels
Tout soupçon de minorité ou de contenu pédocriminel entraîne la suspension immédiate du compte, la conservation des éléments de preuve et un signalement à PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).
7. Autorités et références utiles
- CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr
- PHAROS (signalement de contenus illicites) — internet-signalement.gouv.fr
- Point de contact autorités / réquisitions — legal@lovalmeora.com
- DGCCRF (consommation) — signal.conso.gouv.fr
8. Transparence
Sauf interdiction légale ou risque pour l'enquête, le membre concerné est informé de la communication de ses données aux autorités.